- Vos coordonnées
- Période de facturation
- Taille de votre foyer
- Montant de votre facture trimestrielle
- Date de vos levées
- Identification de votre bac
- Vos informations pour accéder à votre compte en ligne
Foire aux Questions sur le Règlement de Facturation
Qui est concerné par la facture de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) ?
Tous les particuliers propriétaires, locataires et les professionnels du territoire de la CCRS.
Qui reçoit la facture ?
C’est l’utilisateur du service qui, comme pour l’eau ou l’électricité reçoit la facture. Pour les copropriétés et les habitats verticaux, c'est le bailleur.
Comment est calculée la redevance ?
La redevance est calculée selon une grille tarifaire annuelle, prenant en compte le service rendu. Elle comprend une part fixe et une part variable. La première est liée aux services de base : collecte des ordures ménagères et des sacs jaunes, gestion des points d'apports volontaires et gestion des déchetteries. La seconde correspondant aux levées supplémentaires.
À quelle fréquence les factures sont-elles émises ?
Les factures sont émises quatre fois par an et envoyées en avril, juillet, octobre et janvier. Elles doivent être réglées auprès du Trésor Public avant la date limite indiquée.
Que faire en cas de changement de situation ( naissance, déménagement, décès, etc. ) ?
Il faut informer la Communauté de Communes au 03 26 63 52 61 pour régulariser les informations de votre compte usager. C’est le seul moyen de payer en fonction de sa situation.
Comment la part fixe est-elle calculée en cas de déménagement ?
La part fixe est proportionnelle au nombre de jours de présence sur le territoire, avec un minimum de levées inclus. La part variable est calculée sur les levées réellement effectuées au-delà du minimum inclus.
Quelles sont les règles concernant les sacs rouges ?
Les usagers peuvent demander des sacs rouges s'ils ne disposent pas de place pour un bac noir. Le volume de sacs est équivalent au volume du bac que vous auriez dû recevoir. Des sacs supplémentaires, payants, peuvent être délivrés sur demande auprès du service Gestion et Valorisation des Déchets.
Existe-t-il des exonérations de la redevance ?
La redevance est liée à un service rendu et aucune exonération socio-économique n'est possible pour les particuliers. Les professionnels ayant un contrat privé de collecte et de traitement de déchets peuvent être exonérés, sous certaines conditions.
Que faire en cas de litige concernant la facturation ?
Tout litige doit être adressé par écrit au Président de la Communauté de Communes au 15 place de l'Hôtel de Ville - 51600 SUIPPES. La situation pourra être examinée, le cas échéant, en commission environnement.
Quelles sont les mesures concernant la gestion des données ?
Un fichier de gestion des redevables est créé et appartient à la Communauté de Communes. Il respecte les recommandations du RGPD. Les usagers ont le droit d'accéder aux informations les concernant.
Comment payer ma facture ?
Auprès de la DGFIP, par chèque, TIP SEPA, en ligne sur Payfip, ou dans un bureau de tabac via Data Matrix.
Puis-je être mensualisé ?
Non.
Vais-je payer mes collectes de sacs jaunes ?
Non, la collecte des sacs jaunes n’est pas comptabilisée. Elle est déjà prise en compte dans la part fixe de votre redevance. L’idée est de vous inciter à trier les emballages recyclables.
