La gestion du SPANC
L’ensemble des communes ont transféré leurs compétences « eau et assainissement » à la Communauté de Communes en 1995.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré en régie par la Communauté de Communes.
Les différentes missions du SPANC sont
- Le service effectue le contrôle technique de bonne exécution des filières réalisées à l’initiative des particuliers, que ce soit sur des réhabilitations ou des maisons neuves. Ce contrôle est facturé 300 € HT au propriétaire, le taux de TVA est de 10 % pour les bâtiments existants et de 20 % pour les constructions neuves.
Suite à ce contrôle, deux cas sont possibles :- Si la filière d’assainissement non collectif répond aux prescriptions techniques réglementaires alors la Communauté de Communes délivre au propriétaire un certificat de conformité, et lui propose d’adhérer à l’entretien (par le biais de la convention entretien).
- Si la filière d’assainissement non collectif ne répond pas aux prescriptions techniques réglementaires alors la Communauté de Communes délivre au propriétaire un certificat de non conformité, et dans ce cas ne lui propose pas d’adhérer à l’entretien de sa filière. Elle notifie au propriétaire les raisons techniques de la non-conformité et invite celui-ci à réaliser les travaux de mise aux normes dans un délai de 4 ans à compter du courrier de notification (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006).
Il est à noter que la Communauté de Communes propose l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif uniquement sur les installations dont elle a délivré un certificat de conformité.
Préalablement à la réalisation des travaux de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif, chaque particulier doit solliciter l’avis du SPANC de la Communauté de Communes. Des formulaires « Demande d’installation d’assainissement non collectif» sont disponibles dans les mairies des communes ou au siège de la Communauté de Communes. Ils doivent impérativement être joints à la demande de permis de construire.
En l’absence de cette pièce, le service de la Communauté de Communes en charge de l’instruction ne pourra délivrer le permis de construire.
Dans le cadre de cette mission, le SPANC a pour but de :
- Vérifier la compatibilité de la filière d’assainissement avec la capacité d’accueil de l’habitation.
- Conseiller le propriétaire sur l’implantation des ouvrages d’assainissement.
- Conseiller le propriétaire sur le choix des matériaux.
- Vérifier la bonne exécution technique des travaux.
Créer un assainissement individuel
Pour une demande de création d'un assainissement individuel, téléchargez ce formulaire et transmettez le à notre service Assainissement.
Contrôle périodique de bon fonctionnement
Le service effectue périodiquement un contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif de l’ensemble des habitations du territoire de la Communauté de Communes situées dans les zones d’assainissement autonomes définies lors des zonages.
Ce contrôle est facturé 110 € TTC au propriétaire vendeur, il est réalisé en parallèle de l’entretien.
Entretien
La Communauté de Communes propose d’entretenir les installations d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur, moyennant une redevance appliquée au m3 d’eau consommé. Celle-ci est fixée à 1,605 € HT par délibération N° 2023/35 (applicable à compter du 1er mai 2023).
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations d’assainissement non collectif, la Communauté de Communes propose d’assurer :
- La vidange de la fosse toutes eaux chaque fois que cela paraîtra nécessaire et au moins tous les 4 ans.
- la vidange des bacs dégraisseurs.
- le nettoyage ou renouvellement du pré-filtre.
- le curage des canalisations.
- la réparation et le renouvellement des postes de refoulement mis en place par la collectivité dans le cadre des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.
La fréquence de l’entretien est fixée en moyenne à 3 ans, en parallèle du contrôle périodique de bon fonctionnement.
La Communauté de Communes se réserve le droit de faire exécuter les opérations d’entretien en régie ou par délégation du service auprès d’un ou plusieurs prestataire(s) de son choix.
Actuellement, un marché triennal d’entretien est passé avec un prestataire de service. Les matières de vidanges collectées sont transportées à la station d’épuration de Suippes en vue de leur traitement. Un règlement de service permet de cadrer les responsabilités relevant de la Communauté de Communes de celles des propriétaires.
