Pour lutter contre l’habitat indigne et indécent, la Communauté de communes de la Région de Suippes et la commune de Suippes ont décidé de mettre en œuvre un « permis de louer » sous le régime de l’autorisation préalable de mise en location.
Chaque propriétaire d’un logement locatif à Suippes, dans les secteurs concernés (consultez la carte des secteurs concernés), devra effectuer une demande d’autorisation, pour les locations signées à compter du 15 septembre 2025.
Cette démarche obligatoire concerne uniquement une 1ère mise en location ou le changement de locataire d’un logement.
Qui est concerné ?
Le Permis de louer s’applique pour tous les logements :
- situés sur le périmètre du Permis de louer,
- mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location,
- loués à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an), meublés ou non meublés.
Comment procéder ?
- Je rassemble les documents
- Le document CERFA n°15652*01 rempli (il existe une notice d’utilisation CERFA n°52148*012)
- Le dossier de diagnostic technique visé par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
- La copie de l’état indiquant la présence ou l’absence d’amiante
- L’état de l’installation intérieure de gaz
- L’état de l’installation intérieure d’électricité
- J'envoie ma demande
- Par courrier : Communauté de Communes de la Région de Suippes – Service Aménagement et développement territorial – 15, place de l’hôtel de Ville 51000 SUIPPES
- Par voie électronique :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Ou en la déposant en main propre à l’accueil du siège de la Communauté de communes de la Région de Suippes aux horaires d’ouverture.
La demande doit être formulée au minimum un mois avant la date souhaitée d’effet du bail. Elle doit comporter :
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront à adresser :
Et après
À compter de la réception du dossier complet, la Communauté de Communes dispose d’un délai d’un mois pour VISITER LE LOGEMENT et ensuite formuler sa réponse.
Il faut nécessairement obtenir l’autorisation AVANT la mise en location. Si ce contrôle n’est pas jugé satisfaisant, des travaux d’améliorations pourraient être demandés au bailleur. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Guide pratique :
