PLUI-H signifie Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.
Il s’agit d’un document de panification et d’urbanisme règlementaire à l’échelle de la communauté de communes promu par la loi Engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et a loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 23 mars 2014.
Le PLUI-H étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol en établissant un zonage du territoire, des règles et des objectifs de constructions : les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger.
Le PLUI-H permet l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Il se substitue, à partir de son approbation finale, aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et aux Cartes Communales (CC) de 19 communes membres de la Communauté de Communes.
Le PLUI-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables,…
Pourquoi un PLUI-H ?
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Pour plus de cohérenceLe PLUI-H permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie. Il permet d’intégrer la politique de l’habitat en renforçant le diagnostic, les enjeux et les prescriptions dans cette thématique.
Pour plus d’efficacitéLe PLUI-H permet à nos communes de doter leur territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires. En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail… Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des communes
Pour plus de solidaritéLe PLUI-H permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré. Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture...), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales. |
Les grands objectifs du PLUI-H
Le 17 décembre 2015, la Communauté de Communes a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat sur son territoire et a défini les grands objectifs suivants :
Aménagement du territoire
Affirmer le rôle de centre-bourg de Suippes et définir les conditions de renforcement de son attractivité. Conforter le rôle des pôles secondaires dans l’armature territoriale de la CCSV (Courtisols et Sommepy-Tahure).
Recourir de façon raisonnée à l’extension de l’urbanisation de telle sorte à permettre le maintien de la capacité de développement du territoire (économie, habitat, agriculture,…) tout en préservant les espaces naturels et agricoles.
Habitat et Patrimoine
Garantir une offre de terrains et de logements neufs diverses (en taille, forme, performance énergétique, prix) qui permet un parcours résidentiel complet au sein du territoire.
Assurer la revalorisation du parc ancien en encourageant sa rénovation (insalubrité, énergétique, adaptation,…).
Mettre en valeur le patrimoine local protégé (églises classées, cimetières,...) et préserver le « petit patrimoine » local (maisons meulières, en craie,…).
Développement économique
Maintenir l’emploi local et la diversité économique du territoire (artisanat, industrie, commerces et services, productions agricoles) en optimisant les implantations dans le tissu urbain et les zones d’activités existantes.
Favoriser le renouvellement et la diversité des exploitations agricoles et mettre en valeur la richesse et la qualité des produits locaux.
Développer le potentiel touristique du territoire, notamment en développant le tourisme de mémoire et mettre en place des mesures d’aide pour l’accueil des touristes.
Équipements culturels et sportifs
Maintenir les activités et équipements existants et développer l’animation au sein du territoire en s’appuyant sur le monde associatif et en créant des réseaux intercommunaux.
Environnement et paysage
Assurer la protection des espaces naturels remarquables et la conservation du paysage ouvert et des milieux humides caractéristiques du territoire.
Entretenir, gérer et réguler les continuités écologiques interrégionales et nationales (ripisylve, haies, bandes enherbées,…).
Prendre en compte les risques naturels et technologiques du territoire.
Maintenir la diversité écologique face à la simplification des milieux et des paysages.
Développer un aménagement durable du territoire qui limite sa fragmentation par les infrastructures et assure la perméabilité des espaces urbains.
Mobilité
Définir une stratégie pour maintenir le territoire accessible à tous (âge, niveau social,…) et développer les transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile par le biais d’une mobilité durable partagée (covoiturage,…) et active (marche, cyclisme,…).
Développement numérique
Garantir le développement numérique sur l’ensemble du territoire comme facteur de modernité et de développement économique et social du territoire
QUE CONTIENT LE PLUI-H ?
Le rapport de présentation
Ce document comprend, entre autres un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Ce projet est porté par les élus. Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Elles traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Celles-ci sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
Le programme d’orientations et d’actions (POA)
Le POA est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat. Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD du PLUI-H. Il comprend également tout élément d’information nécessaire à cette mise en œuvre.
Le zonage et le règlement
Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d’utilisation des sols.
/ Les annexes /
Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique.
Déroulement du PLUI-H
Les étapes
La phase d’initiation : la retranscription d’une volonté politique.
La loi ALUR impose aux communautés de communes de prendre la compétence PLU au 27 mars 2017. Notre communauté de communes a décidé d’anticiper cette obligation et a pris la compétence le 19 octobre 2015 pour pouvoir délibérer sur l’élaboration du PLUI-H avant décembre 2015. Ce choix stratégique permet d’éviter la mise à jour obligatoire des documents déjà existants.
Par ailleurs les élus ont fait le choix d’intégrer un Programme Local de l’Habitat car des études ont mis le point sur une inadéquation entre l’offre et la demande sur notre territoire
La phase d’études et de concertation : le PLUI-H a proprement parlé
Cette phase se divise en trois parties :
- Diagnostic du territoire
Ce diagnostic est réalisé par la Commission PLUI en charge du projet, en collaboration avec le bureau d'études mandaté par la communauté de communes pour l'élaboration du PLU.
Il s'agit d'établir, à partir d’études statistiques, d'analyses de terrain et d'entretiens, un diagnostic complet du territoire et de son évolution.
Différentes thématiques sont ainsi examinées :- Évolution de la démographie
- L’habitat et les besoins en logement
- L’ activité économique et l’emploi
- L'activité agricole
- L’ environnement et les paysages
- L’aménagement de l’espace
- Les déplacements
- Les équipements
Les différentes forces/faiblesses, besoins et enjeux du territoire seront présenté aux habitants sous forme de réunions publiques. La population est invitée à formuler toutes remarques qui lui semble pertinente. - Le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable
À partir des enjeux dégagés à l'issue du diagnostic, il s'agira de définir le projet de développement pour le territoire. Le PADD expose de manière claire et précise les orientations et le devenir souhaité par la collectivité pour les 10 à 15 années à venir.
Il est à noter que le PADD constitue juridiquement le socle des règles qui seront éditées dans le PLUI-H et régentera les possibilités d'évolution future du document d'urbanisme ( possibilité ou non de modification ou de révision simplifiée...) - Règlement et zonage
Le PADD est traduit réglementairement. Chaque parcelle est qualifiée (zone agricole, à urbaniser,….) selon les orientations retenues. Un règlement est défini pour chacune des zones.
La phase de consultation – la mise à l’épreuve du PLUI-H
Vient ensuite la phase de consultation des services de l'état et autres personnes publiques associées qui donneront leur avis sur le document.
Le projet de PLU, accompagné des avis des Services et Personnes Publiques Associées, fera l'objet d'une enquête publique avant l'approbation du Conseil communautaire.
Les élus responsables du PLUI-H
Lors de la conférence intercommunale du 10 décembre 2015, les élus ont décidé de mettre en place différentes instances dont la commission PLUI qui est chargée du pilotage et du suivi général de la démarche d’élaboration du PLUI-H. Dans un souci d’égalité entre les communes du territoire, les élus ont décidé qu’elle se composerait de 2 représentants pour chaque commune : le maire et un élu référent PLUI de la commune.
Bureau d’étude retenu
En attente des résultats….
Pour aller plus loin
LEGISLATITION APPLICABLE
En cours de rédaction
GLOSSAIRE
PLU : Plan Local d’Urbanisme
Document énonçant un projet d’urbanisme, les objectifs retenus et les opérations à mettre en œuvre avant de définir le droit des sols. Outil stratégique fixant des orientations, définissant le plan de zonage et le règlement d’urbanisme à l’échelle communale, le PLU est cependant assujetti à des contraintes qui dépassent le cadre communal : le SCOT avec lequel il doit être compatible.
CC : Carte communale
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Pièce maîtresse du PLU, le PADD marque la principale évolution juridique distinguant le POS du PLU. Défini à partir du diagnostic permettant d’énoncer l’ensemble des enjeux et des besoins de la ville, il fixe le projet d’évolution et de développement du territoire pour les décennies à venir en s’assurant que le règlement et le zonage reposent sur un projet global et cohérent.
PLH : Programme Local de l’Habitat
Document de prévision et de programmation, le PLH a pour objectif de répondre aux besoins de logements de façon équilibrée sur le territoire. Il doit répondre aux besoins qualitatifs (quels types de logement) et quantitatifs (combien de logements), tout en favorisant la mixité sociale dans l’habitat.
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
Ce document fixe l’organisation urbaine à une échelle territoriale beaucoup plus large afin de préserver les équilibres fondamentaux entre les zones constituant ce territoire. Le SCOT du Pays de Châlons intègre les 4 Communautés de communes du bassin de vie de l’agglomération de Châlons-en-Champagne.
PPA : Personnes Publiques Associées
Personnes morales de droit public exerçant une activité administrative (collectivité locale, Etat, …) associées à la procédure d’élaboration du PLU. Sont associés de plein droit :
- l’État
- le président du conseil régional
- le président du conseil général
- le représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation de transports urbains
- les représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture)
- les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux
- le président de l’EPCI chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale
EPCI : Etablissement Publique de Coopération Intercommunale
Structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. La communauté de communes est un EPCI.
CDC Communauté de communes
Établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
Extrait de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales.
ZNIEFF
Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
Natura 2000
Réseau de sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent.
Téléchargements
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Marché public - Cahier des clauses administratives particulières.*
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Marché public - Cahier des clauses techniques particulières.*
* Téléchargement à titre informatif, consulter la version officielle sur le site marches-marne.fr sous la référence n° : 201601PLUI-H
