Les règles d’urbanisme, auxquelles vos demandes doivent être compatibles, sont définies dans le document d’urbanisme de votre commune et à l’échelle de l’Etat sous forme de servitudes d’utilité publique.
Il existe différents documents d’urbanisme.
Comprendre l'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Les règles d’urbanisme, auxquelles vos demandes doivent être compatibles, sont définies dans le document d’urbanisme de votre commune et à l’échelle de l’Etat sous forme de servitudes d’utilité publique.
Il existe différents document d’urbanisme :
La carte communale :
C’est un document d’urbanisme simplifié organisant le territoire d’une commune et son développement, et définissant les modalités dans lesquelles s’y applique la réglementation nationale d’urbanisme. Elle est régie par les articles (Lien externe) L.160-1 à L.163-10 du Code de l’urbanisme. Elle comprend :
- Un rapport de Présentation
- Des documents graphiques
- Une notice présentant les règles applicables
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 juillet 2000. Il est régi par les articles (Lien externe) L.151-1 à L.153-60 du Code de l’Urbanisme. Il comporte :
- Un rapport de présentation
- Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
- Un règlement (écrit et graphique)
- Des annexes
Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les règles générales d’urbanisme sont énoncées dans les articles Lien externe L111-1 à L111-29 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur tout le territoire à l’exception de certaines de ses dispositions qui cessent d’y être opposables dès lors que la commune est couverte par un PLU. Pdf avec les principales règles du RNU
Les servitudes d’utilité publique (SUP)
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement.
Elles sont classées en quatre grande catégories, selon les objectifs poursuivis lors de leur élaboration :
- Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
- Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
- Les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
- Les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.
Autorisations d'urbanisme
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols dans les communes appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, à compter de cette date, les autorisations du Droit des Sols (ADS) seront instruites par la Communauté de communes. Un nouveau service d’instruction vient d’être créé. Il s’agit d’un nouvel exemple concret de mutualisation des moyens publics. Ce dernier instruira, en lieu et place de la DDT, les permis de construire, de démolir et d’aménager, les déclarations préalables ainsi que les certificats d’urbanisme opérationnel. La Communauté de communes s’est dotée d’un logiciel (Cart@ds) qu’elle mettra à disposition des communes pour une meilleure interaction entre les services.
Procédure de demande d’autorisation d’urbanisme
- Le dépôt des dossiers d’urbanisme doit toujours s’effectuer en mairie
- Le service instructeur instruit le dossier et fait les demandes de pièces complémentaires
- Le Maire reste signataire de la décision finale.
L’interlocuteur des administrés reste la Mairie.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est une réponse de l’administration qui :
- indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné
- permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il est demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non. Télécharger
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.Télécharger
Projet de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
-
Des travaux d’extension sur une construction existante (ex : garage, véranda accolé à la maison) compris entre 5m² et 20m² (seuil porté à 40m² en zones urbaines quand la commune est couverte par un Plan Local d’urbanisme).
NB : Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…) Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions Télécharger Télécharger - Des travaux créant une nouvelle construction dont la surface est comprise entre 5m² et 20m². Sont compris :
- La création ou la modification d'un abri de jardin, d'une clôture,…
- Une piscine non couverte ou couverte si la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…) Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions Télécharger Télécharger - Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Sont compris :
- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d'une nouvelle fenêtre,
- le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
- le ravalement de façade (= remettre les façades en bon état de propreté) quand le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques (se renseigner en mairie)
Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…) Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions Télécharger Télécharger - Des coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés (se renseigner en mairie)Télécharger
Une déclaration préalable est également nécessaire :
- Dans le cadre d’un changement de destination d’un local (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
NB : la transformation d’un garage en chambre à coucher ne rentre pas dans le cadre des changements de destination. En effet, la destination reste dans cet exemple l’habitation.
Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…) Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions Télécharger Télécharger - Dans le cadre d’une division parcellaire de faible importance quand le projet ne prévoit pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou équipements communs. Télécharger
- Dans le cadre de l'installation d'une caravane, en dehors de campings ou de parcs résidentiels de loisirs, si la durée de l'installation est supérieure à 3 mois Télécharger
Si vous n'entrez dans aucun de ces cas, vous êtes probablement soumis à un permis de construire.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est nécessaire pour :
- L’extension sur une construction existante (ex : garage, véranda accolé à la maison) supérieure à 20m² (ou à 40m² en zones urbaines quand la commune est couverte par un Plan Local d’urbanisme).
NB : Dans le cas où la demande d'extension porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)Télécharger
Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitionsTélécharger - Une nouvelle construction indépendante dont la surface est supérieure à 20m².
Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)Télécharger
Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitionsTélécharger - Une construction dont la hauteur est supérieure à 12m (ex : éolienne, pylône, poteaux,…)
Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)Télécharger
Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitionsTélécharger - Une piscine dont la couverture a plus de 1,80m de haut quelle que soit la superficie. Télécharger
Vous voulez un permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la réalisation de lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement.
Si vous n'entrez dans aucun de ces cas, c'est que vous faites probablement partie des cas exceptionnels, veuillez consulter la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
