La Communauté de Communes déjà en Zone de Revitalisation Rurale vient s’ajouter à la liste des territoires éligibles à l’exonération « Zone de Restructuration de la Défense » Vous avez un projet de création, de reprise ou de développement de votre entreprise, sachez que la communauté de communes se situe dans un territoire de Revitalisation Rurale et de Redynamisation de la Défense qui vous offre des exonérations fiscales et sociales.
Si la communauté de communes était familière avec la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), l’arrêté de classement en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) du 28 mai 2015 étend le nombre d’entreprises pouvant bénéficiers d’avantages fiscaux.
Ces mesures visent à accompagner le territoire et le rendre attractif pour les nouveaux entrepreneurs en permettant sous certaines conditions de bénéficier :
- D’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices
- ET d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales
- ET d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la cotisation sur la valeur ajouté es entreprises (CVAE)
- ET pour la ZRD d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
| Zone de restructuration de la défense ZRD |
Zone de revitalisation rurale ZRR |
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| Quelles entreprises peuvent y prétendre? | les entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD | les entrerpises nouvelles ou reprises |
Nature de l'activité : - industrielle, artisanale, commerciale - libérale si elle s'exerce en société - de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements |
Nature de l'activité : - industrielle, commerciale, artisanale, libérale |
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| EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES | ||
| Porté de l'exonération | Exonération totale pendant 5 ans.
Exonération partielle pendant 2 ans |
Exonération totale pendant 5 ans
Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes |
| EXONERATION SUR LES COTISATIONS PATRONALE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES | ||
| Porté de l'exonération | Exonération totale pendant 5 ans.
Exonération partielle pendant 2 ans |
Exonération totale pendant 1 an |
| EXONERATION COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ET SUR LA COTISATIOON SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | ||
| Porté de l'exonération | Totale pendant 5 ans | Totale pendant 5 ans |
| EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | ||
| Porté de l'exonération | Totale pendant 5 ans | Non concernée |
CES AVANTAGES SONT ÉTUDIÉS AU CAS PAR CAS, N’HÉSITEZ PAS A VOUS ADRESSEZ POUR PLUS D’INFORMATIONS :
- Au Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Châlons-en-Champagne 03.26.68.60.57 -
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - À votre chargée de mission développement économique de la Communauté de Communes
