PLUI-H signifie Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.

Il s’agit d’un document de panification et d’urbanisme règlementaire à l’échelle de la communauté de communes promu par la loi Engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et a loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 23 mars 2014.

Le PLUI-H étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol en établissant un zonage du territoire, des règles et des objectifs de constructions : les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger.

Le PLUI-H permet l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Il se substitue, à partir de son approbation finale, aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et aux Cartes Communales (CC) de 19 communes membres de la Communauté de Communes.

Le PLUI-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables,…

Pourquoi un PLUI-H ?

Pour plus de cohérence Le PLUI-H permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie. Il permet d’intégrer la politique de l’habitat en renforçant le diagnostic, les enjeux et les prescriptions dans cette thématique.   Pour plus d’efficacité Le PLUI-H permet à nos communes de doter leur territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires. En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail… Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des communes   Pour plus de solidarité Le PLUI-H permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré. Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture...), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales.

Les grands objectifs du PLUI-H

Le 17 décembre 2015, la Communauté de Communes a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat sur son territoire et a défini les grands objectifs suivants :

Aménagement du territoire

Affirmer le rôle de centre-bourg de Suippes et définir les conditions de renforcement de son attractivité. Conforter le rôle des pôles secondaires dans l’armature territoriale de la CCSV (Courtisols et Sommepy-Tahure).
Recourir de façon raisonnée à l’extension de l’urbanisation de telle sorte à permettre le maintien de la capacité de développement du territoire (économie, habitat, agriculture,…) tout en préservant les espaces naturels et agricoles.

Habitat et Patrimoine

Garantir une offre de terrains et de logements neufs diverses (en taille, forme, performance énergétique, prix) qui permet un parcours résidentiel complet au sein du territoire.
Assurer la revalorisation du parc ancien en encourageant sa rénovation (insalubrité, énergétique, adaptation,…).
Mettre en valeur le patrimoine local protégé (églises classées, cimetières,...) et préserver le « petit patrimoine » local (maisons meulières, en craie,…).

Développement économique

Maintenir l’emploi local et la diversité économique du territoire (artisanat, industrie, commerces et services, productions agricoles) en optimisant les implantations dans le tissu urbain et les zones d’activités existantes.
Favoriser le renouvellement et la diversité des exploitations agricoles et mettre en valeur la richesse et la qualité des produits locaux.
Développer le potentiel touristique du territoire, notamment en développant le tourisme de mémoire et mettre en place des mesures d’aide pour l’accueil des touristes.

Équipements culturels et sportifs

Maintenir les activités et équipements existants et développer l’animation au sein du territoire en s’appuyant sur le monde associatif et en créant des réseaux intercommunaux.

Environnement et paysage

Assurer la protection des espaces naturels remarquables et la conservation du paysage ouvert et des milieux humides caractéristiques du territoire.
Entretenir, gérer et réguler les continuités écologiques interrégionales et nationales (ripisylve, haies, bandes enherbées,…).
Prendre en compte les risques naturels et technologiques du territoire.
Maintenir la diversité écologique face à la simplification des milieux et des paysages.
Développer un aménagement durable du territoire qui limite sa fragmentation par les infrastructures et assure la perméabilité des espaces urbains.

Mobilité

Définir une stratégie pour maintenir le territoire accessible à tous (âge, niveau social,…) et développer les transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile par le biais d’une mobilité durable partagée (covoiturage,…) et active (marche, cyclisme,…).

Développement numérique

Garantir le développement numérique sur l’ensemble du territoire comme facteur de modernité et de développement économique et social du territoire