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Famille, impôts, logement, santé, travail, factures, assurance, banque … combien de temps garder vos papiers ?

Avant de jeter ces documents, il est indispensable de s’interroger sur leur utilité. En effet, certains documents servent à faire valoir vos droits (faire jouer une garantie, engager la responsabilité d’un prestataire …) ou à se défendre en cas de contestation (en prouvant qu’on a bien payé ce qui était dû …).

La durée de conservation varie selon la nature du document.

En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice étant de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée.

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Il convient de noter que les délais de conservation des papiers d’une personne décédée sont les mêmes que ceux indiqués dans cette fiche pratique, certains de ces documents pouvant prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants-droits lors de la succession.

familleFamille

Type de document Durée de conservation Précisions
Actes d’état civil Indéfinie Valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil récent.
Remboursement des cotisations d’allocations familiales 3 ans Délai pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf fraude ou fausse déclaration).
Jugement divorce, adoption Indéfinie En cas de perte, une copie sera fournie par le Tribunal.
Mariage Indéfinie  
Livret de famille Indéfinie En cas de perte, un duplicata peut être délivré par la mairie.
Testament, succession Indéfinie  
Acte de reconnaissance d’un enfant Indéfinie La mairie peut en délivrer une copie.

logementLogement

Type de document Durée de conservation Précisions
Factures d’électricité et de gaz 2 ans  
Factures d’eau 4 ou 2 ans Fournisseur public : 4 ans Fournisseur privé : 2 ans.
Factures de téléphone 1 an  
Contrat de location Durée de la location + 5 années État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu’au remboursement.
Quittances de loyer 5 ans  
Titres de propriété Indéfinie  
Certificats de ramonage 1 an  

 

impotsImpôts et taxes

Type de document Durée de conservation Précisions
Déclarations de revenus et avis imposition sur le revenu 3 ans A compter de l’année qui suit l’année d’imposition.
Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) 1 an A conserver jusqu’à la réception de l’avis suivant.

 

travailTravail

Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestation Pôle Emploi Indéfinie  
Allocations chômage 2 ou 3 ans 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage ; 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.
Titre de paiement de la pension de retraite Indéfinie  

 

santeSanté

Type de document Durée de conservation Précisions
Remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans  
Mutuelle (carte, remboursement) Variable Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.
Ordonnances 1 an  
Versement des indemnités journalières Variable Au minimum jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.
Accident du travail : remboursement, indemnités journalières, certificats et examens médicaux Indéfinie Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé.
Capital-décès 2 ans A compter du jour du décès
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Indéfinie  
Certificats, examens médicaux, radiographies Indéfinie  

 

voitureVoiture

Type de document Durée de conservation Précisions
Factures (achat, réparation …) Durée de conservation du véhicule  
Contraventions 3 ans A compter de la condamnation.

 

banqueBanque

Type de document Durée de conservation Précisions
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, la banque n’a pas à les payer.
Prêts à la consommation 2 ans A compter de la dernière échéance du crédit.
Prêt immobilier 2 ans A compter de la dernière échéance de l’emprunt.
Relevés de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d’espèce, talons de chèque 5 ans Délai de l’action civile.
Attention : s’ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèques et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

 

assuranceAssurance

Type de document Durée de conservation Précisions
Quittances et primes 2 ans  
Contrat d’assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans  
Dossier « dommages corporels » 10 ans  
Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat.

Source : service-public.fr

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