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L’Assurance Chômage

« J’ai perdu mon emploi, à quel revenu de remplacement ais-je droit ?, quelle procédure dois-je suivre afin d’être indemnisé ? » … autant de questions que vous vous posez.

Pour répondre à vos interrogations, cette rubrique se propose de vous présenter les conditions d’attribution générales relatives à l’indemnisation.

Vous entendrez le terme courant ARE : l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le principe :

L’assurance chômage assure aux salariés involontairement privés d’emploi un revenu de remplacement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi ».
Cette allocation est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure.

  1. La privation involontaire d’emploi :
    Sont considérés comme involontairement privés d’emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
    • D’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique,
    • D’une rupture conventionnelle (rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié),
    • Du non renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD),
    • D’une démission considérée comme légitime (exemple : en cas de changement de résidence, pour non-paiement des salaires).
  2. Les conditions d’activité :
    Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, le salarié privé d’emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d’une période d’emploi dans une ou plusieurs entreprises, dite période d’affiliation :
    • Si le salarié est âgé de moins de 50 ans, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
    • Si le salarié est âgé de plus de 50 ans, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

    Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la durée d’affiliation requise à la date de sa dernière cessation de travail, il peut bénéficier de l’ARE s’il justifiait de cette condition d’affiliation lors d’une cessation de contrat antérieure. Dans ce cas, cette cessation antérieure de contrat doit être intervenue au cours de l’année précédant sa dernière cessation de contrat.

  3. La recherche d’emploi :
    Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, les salariés privés d’emploi doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi. Cette inscription doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ; cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité …). La recherche d’un emploi doit être effective et permanente.
  4. Autre conditions :
    • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
    • Etre physiquement apte à l’emploi,
    • Résider sur le territoire français.

Les démarches pour faire une demande d’allocation :

La demande d’allocation s’effectue auprès de Pôle Emploi lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au moyen d’un seul et même dossier.
2 moyens s’offrent aux salariés pour effectuer cette démarche :

  • Composer le 3949,
  • Le site internet de Pôle Emploi www.pole-emploi.fr.

Le Relais Services Publics (RSP) met à votre disposition gratuitement un espace multimédia équipé d’un ordinateur relié à internet et d’un téléphone qui vous permettront d’effectuer vos démarches.

Pour faire une demande d’allocation chômage, vous devez fournir impérativement lors de la convocation :

  • Le formulaire « demande d’allocations » complété,
  • Les attestations employeurs (les originaux),
  • Un RIB,
  • Présenter votre carte vitale,
  • Et vous devez justifier votre identité au moyen de l’original en cours de validité d’une des pièces suivantes (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident …).

En effet, lors de votre inscription, Pôle Emploi vous signifiera une date de convocation auquel vous devrez vous rendre afin de finaliser votre dossier et rendra effective votre inscription. L’agence de Pôle Emploi compétente pour le territoire de Suippes est celle de Châlons en Champagne (Rue de la 2e Division Blindée - Quartier Chanzy-Forgeot - Cs 40381 - 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX).

La durée de versement de l’ARE :

La durée de versement de l’ARE dépend de la durée d’emploi du demandeur et de son âge avant la fin de son contrat de travail.

Attention, l’indemnisation n’est pas immédiate. Un délai d’attente dit « de carence » de 7 jours est systématiquement appliqué.

La durée d’indemnisation = la durée de travail

Pour les moins de 50 ans, la durée maximale d’indemnisation ne peut excéder 24 mois.
Pour les plus de 50 ans, celle-ci ne peut excéder 36 mois.
Pour rappel, la durée minimale d’affiliation pour être indemnisé est de 4 mois.

Le montant de l’ARE :

Le site pole emploi vous permettra de faire une simulation des droits. Cette simulation n'a aucun caractère contractuel. Elle est approximative par rapport au calcul qui serait fait suite au dépôt du dossier.

Mademoiselle DOLLEANS Karine, animatrice du RSP, pourra vous accompagner dans vos démarches (complétude, vérification du dossier, problèmes liés à votre indemnisation …).
Vous pouvez la contacter au 03 26 63 54 49, ou vous déplacer à la Maison des Associations en vous munissant de vos identifiants.

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30